Article L225-102-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2025 est l'article : Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)

Entrée en vigueur le 29 mars 2017

Est créé par : LOI n°2017-399 du 27 mars 2017 - art. 2

Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires55


1La nouvelle chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents tenait sa première audience le 5 mars 2024
www.alerionavocats.com · 6 mars 2024

[2] Actions relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. [3] Publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022). […] [4] Actions prévues à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, de la technicité du litige, de sa nouveauté, ou de l'étendue géographique du préjudice écologique.

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2Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Deloitte Société d'Avocats · 28 février 2024

Devoir de vigilance La Cour rendra des jugements en appel pour toute action relevant du devoir de vigilance et se fondant sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. […] Responsabilité écologique Enfin, la nouvelle instance de justice devra prononcer son jugement sur les actions en matière de responsabilité écologique telles que prévues par l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire. […] Ainsi, en première instance, conformément à l'article L.211-21 du code de l'organisation judiciaire, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

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Décisions13


1Conseil constitutionnel, décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Non conformité

[…] 24. L'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de commerce, un article L. 225-102-5. Son premier alinéa prévoit que le manquement aux obligations définies au paragraphe I de l'article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil. Son troisième alinéa prévoit que l'action en responsabilité est introduite par « toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin ».

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2Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 29 février 2024, n° 22/05179

[…] Par exploit du 22 avril 2022, Monsieur [G] [X] [N] a assigné en responsabilité les sociétés CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTEMENT BANK (ci-après CA CIB) et CREDIT AGRICOLE SA devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et L225-102-4 et L225-102-5 du code de commerce et L 211-21 du code de l'organisation judiciaire, invoquant leurs fautes d'abstention, notamment sur le fondement de la responsabilité sociétale des entreprises, et un abus de droit, […] Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (1).

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3Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2023, n° 21/15827

[…] Elle est soumise à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 codifiée aux articles L.225-102-4 et 5 du code de commerce qui impose à « Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger » un plan de vigilance relatif à leur activité et à celle de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elles contrôlent. […] Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2023

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Document parlementaire0

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