Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles / Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Article R743-83-1 du Code de commerce
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Version26/04/2017
Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 2
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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