Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article D955-1 du Code de commerceAbrogé
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Version28/04/2017
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
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