Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article R464-24-4 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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[…] Il a sollicité et obtenu sur ces documents le bénéfice de la protection réservée aux secrets d'affaires, par décisions n°18-DSA-162 du 04 juin 2018, n°20-DSA-386 du 5 octobre 2020, n°21-DSA-217 du 30 avril 2021, n°21-DSA-443 du 8 novembre 2021 et n°22-DSA-063 du 24 janvier 2022. […] Dans le dernier état de leurs conclusions, elles ont sollicité, au visa des articles 74, 75 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile et des articles L. 152-4 et R. 152-1 du code de er commerce, de : […] L. 463-2, L. 463-6, er L.464-8, L. 464-8-1, R. 464-8-1 et R. 464-24-4 du code de commerce et de l'article 123-1 du code général de la fonction publique, de :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 17 janvier 2018, n° 18/00449
[…] Ce présent recours est exercé, sur le fondement de l'article R. 464-24-4 du code de commerce, aux fins de surseoir à l'exécution de la décision du Rapporteur général de l'ADLC n°17-DEC-572 du 21 décembre 2017.
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