Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 7
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.
Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.
[…] Aux termes de l'article R. 743-139-5 du même code, […] par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. (…) / Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, […] et compte tenu de ce que l'article L. 742-1 du code de commerce cité au point 2 prévoit notamment que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent un concours, […] aux termes de l'article R. 742-27-1 du code de commerce issu du décret attaqué : « Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, […] Aux termes de l'article R. 742-27-2 : « Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, […]
[…] 27 Lors des débats parlementaires, […] compte-rendu précité en note 9). 28 Articles 17 (création d'office et, par renvoi de l'article R. 724-24, vacance d'office), […] il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. […] après les mots : « code de commerce, notamment », remplacer les mots : « l'article L. 742-1 », […] L. 462-2 et L. 742-1 ». II. – Compléter l'article 16 par les alinéas suivants : « Art. R. 742-18-1. – I. – Les indemnités respectivement mentionnées aux articles R. 742- 24 et R. 742-27-1 et le prix de cession mentionné à l'article R. 742-43-1 ne peuvent excéder l'évaluation maximale de la valeur de l'office définie au II ou, le cas échéant, […]