Article R444-71 du Code de commerce

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Version26/03/2018
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :

1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;

3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;

4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires6


3Tarif des avocats, reconduction et evolution
Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 30 août 2019

Cet arrêté reconduit le tarif actuel (articles R.444-71 à R.444-77 et A.444-187 à A.444-202 du code de commerce) avec une adaptation liée à la modification apportée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite « loi Justice ». […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 17 novembre 2022, n° 22/01017
Infirmation

[…] — et dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément au décret du 9 mai 2017, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément aux articles L.444-3, R.444-71 et suivants du code de commerce,

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2ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…

[…] LES DISPOSITIONS RECTIFICATIVES (ARTICLES 3 À 8 DU PROJET DE DÉCRET) 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS DES AVOCATS – ARTICLE 3 a) Présentation des dispositions 101. L'article 3 du projet de décret procède à la correction d'erreurs de référence présentes dans l'article R. 444-71 du code de commerce relatif au champ d'application de la tarification des prestations de postulation des avocats. b) Analyse 102. […]

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3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/07843
Confirmation

[…] — dire qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de vente, et que, conformément au décret du 9 mai 2017, l'Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément aux articles L.444-3, R444-71 et suivant du Code de Commerce.

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