Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 4 : Avocats
Article R444-72 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
Commentaires • 2
L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] R. 444-71 et s., nouv.) au sein de la section 3 du Titre IV bis du Livre IV du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 17-A-06 du 27 mars 2017 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de…
[…] 79 Titre IV bis du livre 4 du code de commerce intitulé « De certains tarifs réglementés ». 80 Ces prestations sont soit des prestations antérieurement tarifées en application des dispositions du décret de 1960, soit des prestations qui étaient tarifées au regard du tarif des notaires ou de celui des mandataires judiciaires dans la pratique. 81 Cette section 1 « est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 » (article R. 444-1), le « tarif » étant défini, […] Les avocats sont bien mentionnés à cet alinéa (à la seconde phrase). 82 Article R. 444-72 du code de commerce créé par le projet de décret. 83 Article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précité.
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