Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 4 : Avocats
Article R444-76 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Commentaires • 2
L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] R. 444-71 et s., nouv.) au sein de la section 3 du Titre IV bis du Livre IV du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] rapport précité, tome 3, annexe 4, p. 29. 76 Articles R. 444-4 à R. 444-7 du code de commerce. 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce, le taux de remise maximal pouvant être accordé par un avocat pour une prestation soumise à tarif réglementé, ne peut être supérieur à 10 % de la valeur du bien ou du droit à laquelle la prestation est afférente, et dont la valeur est supérieure à un seuil défini par arrêté ministériel. 78 L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit notamment qu'une prestation soumise à tarif réglementé ne peut être rémunérée par une autre somme que ce tarif. […]
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2. Tribunal de grande instance de Versailles, 26 septembre 2018, n° 18/00110
[…] Il convient également de rappeler aux parties qu'en application de l'article R444-76 du Code de commerce (entré en vigueur le 1/9/17), les émoluments de l'avocat poursuivant ne peuvent pas être partagés avec l'officier vendeur.
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