Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 4 : Avocats
Article R444-77 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
Commentaires • 3
L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] R. 444-71 et s., nouv.) au sein de la section 3 du Titre IV bis du Livre IV du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. […]
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2. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, pour certaines professions, des majorations d'émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : a. de 30 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; b. de 25 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les notaires (article R. 444-68) ; c. de 40 % à La Réunion pour les avocats (article R. 444-77) ; d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; e. de respectivement 30 % pour les huissiers de justice et 40 % pour les notaires à Mayotte (articles R. 924-3 et R. 924-4) ; […]
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Cet arrêté reconduit le tarif actuel (articles R.444-71 à R.444-77 et A.444-187 à A.444-202 du code de commerce) avec une adaptation liée à la modification apportée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite « loi Justice ». […]
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