Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes :
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ;
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1.
L'article L. 225-40 du Code de commerce prévoit que la « personne intéressée » à la convention ne peut pas prendre part au vote, […] dans le rapport sur le gouvernement de l'entreprise, des conventions conclues entre les mandataires sociaux de la SA ou la SCA et toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (modification de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce). […] – Publication sur le site internet de la société de certaines informations (liste à fixer par décret en Conseil d'État) concernant les conventions réglementées au plus tard au moment de la conclusion desdites conventions (création de l'article L. 225-40-2 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] FC INVESTISSEMENTS poursuit en rappelant que l'article L.238-1 du code de commerce dispose « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, […] L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, […] Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, […] L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, […] Monsieur [R] réplique que les dispositions énoncées supra sont explicitement écartées lorsqu'il s'agit d'une SAS, l'article L.227-1 alinéa 3 écartant les articles L.225-115 et L.225-117 qui octroient à l'actionnaire d'une SA le droit d'obtenir communication de nombreux documents.
Extension du régime obligatoire de nomination d'administrateurs (ou membres du conseil de surveillance) représentant les salariés de certaines SA Le Code de commerce prévoit dans certaines SA et SCA de grande taille, […] en cas de violation, de remettre en cause la validité des délibérations adoptées. Le projet de loi propose notamment de sanctionner par la nullité les délibérations prises en violation de ce principe de mixité. […] L.225-37-4, 2° du Code de commerce). […] Le projet de loi Pacte propose de remplacer la notion de « détention directe ou indirecte de plus de la moitié du capital social » par la notion de « contrôle » définie par l'article L.233-3 du Code de commerce, […]
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