Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 2 : De la déontologie
Article R722-23 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2
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