Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce / Section 1 : De la Commission nationale de discipline
Article R724-8-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2017
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 4
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
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