Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 4 : Tarifs des avocats / Sous-section 1 : Intérêt du litige
Article A444-190 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
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