Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 4 : Tarifs des avocats / Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
Article A444-192 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2021
Modifié par : Arrêté du 2 août 2021 - art. 1
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.