Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 4 : Tarifs des avocats / Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Article A444-198 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
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