Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 4 : Tarifs des avocats / Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Article A444-199 du Code de commerce
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Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
---|---|---|---|
43 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur |
11,54 €, pour l'ensemble | |
44 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble |
11,54 €, par réquisition ou demande | |
45 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société |
11,54 €, par réquisition ou demande | |
46 |
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution |
Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % | ||
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | ||
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | ||
Plus de 60 000 € | 0,542 % | ||
47 |
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution |
Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % | ||
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | ||
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | ||
Plus de 60 000 € | 0,542 % |
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