Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Article A743-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2017
>
Version01/03/2018
>
Version01/03/2020
>
Version01/03/2022
>
Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 5
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
|
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
|
84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
16,95 € |
|
84-2 |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
29,65 € |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.