Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Article A743-10-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 27 février 2018 - art. 5
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
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Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
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84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
18,77 € |
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84-2 |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
32,85 € |
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