Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité / Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article L691-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.
Commentaires • 2
L. 691-1 du Code de commerce). Ce nouvel article ajoute donc un nouveau motif de contestation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, lorsqu'il s'agit d'une procédure d'insolvabilité principale, réservé au ministère public et aux créanciers. Ces motifs de contestation s'ajoutent évidemment aux motifs de contestation de droit commun national dont disposaient les créanciers et le ministère public. […] idArticle=LEGIARTI000035946522&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20171105&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">L. 691-2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — un procès-verbal de saisie attribution délivré en date du 06/01/2017. […] Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de M me X C sur le fondement des dispositions de l'ART. L 691-1 du Code de Commerce et d'ouvrir à son égard. une procédure de Rediessement Judiciaire dans les termes ci-après.
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2. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 octobre 2022, n° 22/00056
[…] Elle invoque les dispositions de l'article L 691-1 du code de commerce selon lesquelles 'Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.' ajoutant qu'elle dispose d'une créance de 1.699,20 euros contre la société Lek Beteiligungen, et qu'elle n'était ni partie ni représentée dans la procédure qui s'est déroulée tant devant le tribunal de commerce de Chaumont, que devant la cour d'appel, ce qui lui ouvre la voie de la tierce opposition au visa de l'article 583 du code de procédure civile.
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Les nouveaux articles L. 691-1 à L. 691-4 du Code de commerce rassemblent les dispositions procédurales liées aux procédures d'insolvabilité principales. Concernant les personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure principale, le règlement renvoyait au droit interne et notamment au Code de commerce. L'ordonnance traite davantage de la contestation de la décision d'ouverture : elle permet désormais qu'elle puisse être contestée par le ministère public et les créanciers pour un motif de compétence internationale. […]
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