Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité / Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article L691-4 du Code de commerce
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Version04/11/2017
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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Les nouveaux articles L. 691-1 à L. 691-4 du Code de commerce rassemblent les dispositions procédurales liées aux procédures d'insolvabilité principales. Concernant les personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure principale, le règlement renvoyait au droit interne et notamment au Code de commerce. L'ordonnance traite davantage de la contestation de la décision d'ouverture : elle permet désormais qu'elle puisse être contestée par le ministère public et les créanciers pour un motif de compétence internationale. […]
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