Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité / Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres / Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L694-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-91.815, Publié au bulletin
[…] Qu'en effet, l'article 694-7, 2°, du code de commerce, en exigeant, comme condition constitutive du delit de banqueroute simple, une declaration de faillite intervenant alors que le commercant n'a pas satisfait aux obligations d'un precedent concordat ne distingue nullement entre le cas ou cette declaration de faillite est prononcee a defaut du payement de la dette concordataire et celui ou elle le serait a defaut du payement de dettes posterieures a l'homologation du concordat ;
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- Banqueroute simple·
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- Dette·
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L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, regroupés au sein d'un Titre IX dénommé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2016 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : […] L. 694-6 du Code de commerce).
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