Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité / Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L696-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Commentaires • 24
Décisions • 2
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. […] Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce, et le décret du 5 juin 2018 inséré aux articles R690-1 à R695-4 du code de commerce, textes auxquels il convient de se référer pour les besoins de la présente procédure.
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21/01704
[…] Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 21 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 OCTOBRE 2021 rg n°: 2021002196 […] Conformément aux dispositions de l'article R662-1 1° du code de commerce (modifié par le décret n°2014-736 du 30 juin 2014), à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (article L610 à L696-1). […] ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
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[…] La procédure de redressement judiciaire est régie par des délais et des formalités stricts, définis dans le Code de commerce, notamment dans les articles L610-1 à L696-1. Le non-respect de ces échéances légales peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise, allant de la dégradation de sa situation financière à la perte de la confiance des créanciers. […] Il est impératif de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours après la constatation de l'insolvabilité, conformément à l'Article L631-4 du Code de commerce.
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