Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Article L690-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Commentaires • 6
Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce.
Lire la suite…Pour une bonne mise en œuvre des dispositions de ce règlement, l'ordonnance procède aux aménagements nécessaires des règles de droit interne ; elle ajoute au Livre VI du Code de commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1, regroupés au sein d'un Titre IX dénommé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2016 relatif aux procédures d'insolvabilité». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Dans leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2019, Messieurs B C, F G, J K, D E et H I demandent à la Cour de : — Déclarer recevables et bien fondées leurs écritures, Vu les articles L 690-1 et suivants du Code de Commerce, R 600-1 du Code de Commerce, Vu le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015, l'ordonnance 2017/1519 portant adaptation du droit français à ce règlement, le décret d'application n° 2018-452 du 5 juin 2018, L'article 568 du Code de Procédure Civile, — Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 décembre 2018,
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. […] Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce, et le décret du 5 juin 2018 inséré aux articles R690-1 à R695-4 du code de commerce, textes auxquels il convient de se référer pour les besoins de la présente procédure.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 avril 2023, n° 21/21819
[…] Sur déclaration de cessation des paiements et par jugement du 30 juin 2020, publié le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a, en application de la réglementation européenne et des articles L. 690-1 et suivants du code de commerce, ouvert une procédure secondaire d'insolvabilité, sous la forme d'une liquidation judiciaire, à l'égard de la société Educinvest, autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30 août 2020 et désigné la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire et laSCP Thévenot partners en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
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Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce.
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