Article L690-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/2017

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Commentaires6


1Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce.

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2Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce.

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3L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et…
Le Petit Juriste · 13 mars 2018

Pour une bonne mise en œuvre des dispositions de ce règlement, l'ordonnance procède aux aménagements nécessaires des règles de droit interne ; elle ajoute au Livre VI du Code de commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1, regroupés au sein d'un Titre IX dénommé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2016 relatif aux procédures d'insolvabilité». […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 23 mai 2019, n° 19/00046
Infirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2019, Messieurs B C, F G, J K, D E et H I demandent à la Cour de : — Déclarer recevables et bien fondées leurs écritures, Vu les articles L 690-1 et suivants du Code de Commerce, R 600-1 du Code de Commerce, Vu le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015, l'ordonnance 2017/1519 portant adaptation du droit français à ce règlement, le décret d'application n° 2018-452 du 5 juin 2018, L'article 568 du Code de Procédure Civile, — Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 décembre 2018,

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2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 juin 2022, n° 20/00408
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. […] Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce, et le décret du 5 juin 2018 inséré aux articles R690-1 à R695-4 du code de commerce, textes auxquels il convient de se référer pour les besoins de la présente procédure.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 avril 2023, n° 21/21819
Infirmation

[…] Sur déclaration de cessation des paiements et par jugement du 30 juin 2020, publié le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a, en application de la réglementation européenne et des articles L. 690-1 et suivants du code de commerce, ouvert une procédure secondaire d'insolvabilité, sous la forme d'une liquidation judiciaire, à l'égard de la société Educinvest, autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30 août 2020 et désigné la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire et laSCP Thévenot partners en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

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