Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-20-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 3
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.
Commentaires • 10
idArticle=LEGIARTI000039260213&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200327&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article L.227-2-1 du code de commerce pour les SAS qui procédant à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. […] R. 223-20), dans le respect des exigences légales en matière de mise en place et d'utilisation de moyens de communication électronique prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L.223-27 al.4 du Code de Commerce. L'associé de SARL qui souhaite y recourir doit ainsi demander à la société de l'aviser, au choix, par lettre simple, recommandée ou par courrier électronique, de la date prévue de l'assemblée. […] R. 223-20-2).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] M. H Y Z a interjeté appel pour voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile Vu l'article L.223-27, L.223-25 et R.323-20-3 du code de commerce Vu l'article 1853 du Code civil, — réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
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[…] M [E] [M] conteste la réception de la demande de convocation d'une assemblée générale alléguée par les requérants et fait valoir que la demande d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution du 13 septembre 2018, n'a pas respecté le délai de 25 jours prévu par l'article R. 223-20-3 du code de commerce, alors que l'assemblée générale devait se tenir le 27 septembre 2018.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 28 juin 2023, n° 22/00466
[…] Vu les dispositions de l'article 223-25 du Code Commerce, Vu l'article 1340 du Code civil, Vu l'article R.223-20-3 du Code de Commerce Vu l'article L.223-27 du Code de Commerce Vu l'article R.223-20 du Code de Commerce
Lire la suite…- Révocation·
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[…] Le texte précise, dans le cadre des nouveaux articles R.223-20-2 et R.223-20-3 du Code de commerce, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de SARL, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets […] R.225-61-1 du Code de commerce).
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