Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 1 : De l'information protégée
Article L151-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
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[…] Rappelons que si la loi du 30 juillet 2018 a introduit un nouveau titre V intitulé « De la protection du secret des affaires » dans le livre 1er du Code de Commerce et donné une définition du secret des affaires insérée dans l'article L. 151-1 du Code de Commerce le secret des affaires, il n'existait jusqu'à cette date pas de régime spécifique pour assurer la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…Cette rédaction est strictement identique à celle de l'article R. 152-1 du Code de commerce qui prévoit également un référé en matière de secret des affaires devant le juge judiciaire. […] I de l'article 4 de cet arrêté prévoyant que la demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend notamment, aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-8 du code, « les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit ». 1) Il résulte des articles L. 151-1 et L. 151-7 du code de commerce […] 18, paragraphe 1, article 21, paragraphe 1, et article 55 de la directive 2014/24).
Lire la suite…Décisions
[…] Les PV des réunions des organes de gouvernance de Z suivants : – comité stratégique du 26 avril 2018, – comité responsabilité sociale des 26 avril et 25 juillet 2018, – comité des rémunérations et nominations du 24 juillet 2018, – session des administrateurs non-exécutif du 25 juillet 2018, – comité d'audit des 25 avril et 24 juillet 2018. A l'audience en date du 4 novembre 2019, Z demande au tribunal de : Vu l'article 10 du code civil et les articles 11 et 142 du code de procédure civil et les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, Sur le sursis à statuer e – Statuer sur ce que de droit sur le sursis à statuer, Sur les demandes d'injonction de communiquer des pièces
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[…] Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 4 décembre 2021, la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, et R.153-1 et suivants du code de commerce, de: 1/ SUR LA RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 2021 : Sur la demande de rétractation totale : […] Civ. 3ème, 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-10.058, Bull. 2002, III, […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 janvier 2020, n° 18/01184
[…] G à M e ROUQUIE, M e GAILLARD le 13/01/2020 […] La SAS BSI invoque à l'appui de sa demande de dommages et intérêts reconventionnelle, d'une part une volonté délibérée de discréditer la SAS BSI et son dirigeant en utilisant de façon abusive le droit de la concurrence malgré une décision de la cour d'appel et d'autre part la violation de la loi sur la protection des affaires définie aux articles L151-1 et suivants du code de commerce.
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …
Lire la suite…Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.
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Deux textes de référence, le Code de commerce et la DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Information protégée :Article L151-1 du Code de commerce prévoit comme Est protégée au titre du secret des affaires […] L'Article 2 de la directive Aux fins de la présente directive, on entend par:
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