Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 1 : De l'information protégée
Article L151-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Commentaires • 157
Cette liberté ne peut être limitée que pour un motif légitime reconnu par la Loi. […] Même si l'arrêt de la Cour de cassation ne le précise pas, il est probable que Laf Santé revendiquait ici la protection de ses secrets de fabrique au sens de l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de ses secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Quelle que soit la technologie d'impression 3D en jeu, deux étapes sont nécessaires pour aboutir à l'impression d'un objet en trois dimensions. […] Au-delà de la seule question des droits d'auteur, il conviendra de prendre toutes les mesures destinées à protéger les fichiers source et à garantir leur sécurité matérielle et juridique. À cet égard, le recours au secret des affaires, tel qu'il est défini par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, et au droit des contrats pourra être particulièrement utile. […]
Lire la suite…Décisions • 314
[…] G à M e ROUQUIE, M e GAILLARD le 13/01/2020 […] La SAS BSI invoque à l'appui de sa demande de dommages et intérêts reconventionnelle, d'une part une volonté délibérée de discréditer la SAS BSI et son dirigeant en utilisant de façon abusive le droit de la concurrence malgré une décision de la cour d'appel et d'autre part la violation de la loi sur la protection des affaires définie aux articles L151-1 et suivants du code de commerce.
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[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ".
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 février 2019, n° 17/22210
[…] ne saurait être octroyée à la société STLG, car le bail qu'elle a conclu ne saurait être un bail commercial ; en effet, d'après l'article L 145-1 du Code de commerce, un bail commercial doit nécessairement porter sur un terrain bâti or les termes mêmes du contrat de bail indiquent que celui-ci porte «sur un terrain nu» ; en tout état de cause, à supposer que des éléments sur le terrain puissent être considérés comme du bâti, la STLG aurait dû apporter la preuve que le propriétaire a expressément donné son accord à leur édification, conformément à l'article L 151-1 2° du code de commerce ; en conséquence, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité au titre de la perte de bail, […]
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