Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 1 : De l'information protégée
Article L151-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Commentaires • 156
Cette liberté ne peut être limitée que pour un motif légitime reconnu par la Loi. […] Même si l'arrêt de la Cour de cassation ne le précise pas, il est probable que Laf Santé revendiquait ici la protection de ses secrets de fabrique au sens de l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de ses secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Quelle que soit la technologie d'impression 3D en jeu, deux étapes sont nécessaires pour aboutir à l'impression d'un objet en trois dimensions. […] Au-delà de la seule question des droits d'auteur, il conviendra de prendre toutes les mesures destinées à protéger les fichiers source et à garantir leur sécurité matérielle et juridique. À cet égard, le recours au secret des affaires, tel qu'il est défini par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, et au droit des contrats pourra être particulièrement utile. […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ".
Lire la suite…[…] LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, FILORGA BENELX, LABORATOIRES FILL-MED MANUFACTURING pour remettre au conseiller de la mise en état le rapport du cabinet ACCURACY du 12 mai 2021 conformément aux dispositions des articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au secret professionnel de l'avocat ; […] susceptible(s) de comporter des secrets d'affaires, ainsi qu'une version non confidentielle ou un résumé et le mémoire prévu par l'article R.153-3 du code du commerce, au regard des conditions édictées à l'article L.151-1 code du commerce, […]
Lire la suite…- Cosmétique·
- Benelux·
- Sociétés·
- Secret des affaires·
- Communication·
- Production·
- Pièces·
- Brevet·
- Savoir faire·
- Confidentialité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18071
[…] A titre liminaire, la cour constate que les sociétés Orange n'ont versé aux débats que des pièces éparses et très partielles relatives au marché remporté pour la conception d'IDMP au sein du projet Mon service public, invoquant le secret d'affaires dont elles ne justifient cependant pas des conditions, telles que posées aux articles L.151-1 et suivants du code du commerce.
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété littéraire et artistique·
- Orange·
- Logiciel·
- Code source·
- Sociétés·
- Licence gnu gpl·
- Contrat de licence·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon