Article L151-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
6 textes citent l'article

Commentaires157


1Un an de contrats privés de la commande publique
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 6 mars 2024

2Pour être opposable, la clause de non-réaffiliation en cas de sortie d’un groupement doit être proportionnée et justifiée par l’intérêt légitime de la partie…
www.avodire.fr · 5 mars 2024

Cette liberté ne peut être limitée que pour un motif légitime reconnu par la Loi. […] Même si l'arrêt de la Cour de cassation ne le précise pas, il est probable que Laf Santé revendiquait ici la protection de ses secrets de fabrique au sens de l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de ses secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.

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3Le secret des affaires suite
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

L'article L.151-1 du Code de commerce ne fixe pas une liste détaillée des données qui pourraient être concernées par le secret des affaires, mais se contente de définir trois catégories dans lesquelles ces informations pourront être classées. Le support comme le contenu de ces informations sont en mutation constante et une liste exhaustive ne permettrait pas de prendre en compte les évolutions futures.

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Décisions302


1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 janvier 2020, n° 18/01184
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] G à M e ROUQUIE, M e GAILLARD le 13/01/2020 […] La SAS BSI invoque à l'appui de sa demande de dommages et intérêts reconventionnelle, d'une part une volonté délibérée de discréditer la SAS BSI et son dirigeant en utilisant de façon abusive le droit de la concurrence malgré une décision de la cour d'appel et d'autre part la violation de la loi sur la protection des affaires définie aux articles L151-1 et suivants du code de commerce.

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2Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2023, n° 2310266
Rejet

[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ".

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 février 2019, n° 17/22210
    Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

    […] ne saurait être octroyée à la société STLG, car le bail qu'elle a conclu ne saurait être un bail commercial ; en effet, d'après l'article L 145-1 du Code de commerce, un bail commercial doit nécessairement porter sur un terrain bâti or les termes mêmes du contrat de bail indiquent que celui-ci porte «sur un terrain nu» ; en tout état de cause, à supposer que des éléments sur le terrain puissent être considérés comme du bâti, la STLG aurait dû apporter la preuve que le propriétaire a expressément donné son accord à leur édification, conformément à l'article L 151-1 2° du code de commerce ; en conséquence, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité au titre de la perte de bail, […]

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    Documents parlementaires288

    Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
    Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
    Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
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