Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
[…] Monétaire et Financier pose le principe selon lequel les investissements étrangers en France sont libres, […] et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » ( Article L. 151 -2 du Code de commerce ). […] Sont considérées comme des investissements étrangers les opérations effectuées par une personne physique étrangère ou non résidente, […] d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ou de franchir directement ou indirectement seul ou de concert le seuil de 25 % (10 % jusqu'au 31 décembre […] L'article R. 151 […]
Lire la suite…L'article 5 de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 interdit aux Etats membres d'engager la responsabilité des journalistes lorsqu'ils portent atteinte au secret des affaires. […] la loi définit ce qu'est un détenteur légitime d'un tel secret des affaires (art. L 151-2 du code de commerce), […] dès lors qu'il résulte de l'article R. 5211-56 du code de la santé publique (CSP) que le personnel de l'organisme certificateur est soumis au secret professionnel. a) Il en résulte que l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) protégeant le secret des affaires s'oppose à la communication de ces informations s'agissant de dispositifs médicaux non encore mis sur le marché. b) Cependant, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.151-2 et suivants du Code de commerce, […] Les articles L151-4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : […] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. »
[…] Arguant de faits susceptibles de s'analyser en fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, Maître Y X a ès qualités, sollicité en justice la condamnation des anciens dirigeants de droit, MM. D C et P A M au visa de l'article L.651-2 du code de commerce outre le prononcé de la faillite personnelle pour une durée de dix ans sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du même code. […] Attendu que la société Z conteste pour sa part pouvoir être assimilée à un dirigeant de fait au sens de l'article L.151-2 du code de commerce et conclut également à la confirmation du ,jugement déféré ;
[…] Dans ses dernières conclusions d'intimée et d'appel incident remises et notifiées le 10 mars 2025, l'association APF France handicap demande à la cour, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce, de : […] sur le fondement des articles 32-1 et 145 du code de procédure civile et L. 151-1, L. 151-2 et L. 151-3 du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L.151-1 du code de commerce : […] S'agissant du bon de commande relatif à la facture n°110821-02 du 11 août 2021 qui porte sur des prestations de préformage, c'est à bon droit que le premier juge a relevé que la sous-traitance à ce titre était autorisée.
Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite. […]
Lire la suite…