Article L151-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires


1Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable
J.P. Karsenty & Associés · 15 avril 2022

[…] Ainsi, le gouvernement peut décider, par décret, pour assurer « la défense des intérêts nationaux » de soumettre à « déclaration, autorisation préalable ou contrôle » un certain nombre d'opérations, et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (Article L. 151-2 du Code de commerce). […]

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2Un journaliste n’est pas fondé à prétendre avoir un droit à accéder, toujours et par principe, à des secrets couverts par celui des affaires – application au cas…
blog.landot-avocats.net · 11 avril 2022

L'article 5 de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 interdit aux Etats membres d'engager la responsabilité des journalistes lorsqu'ils portent atteinte au secret des affaires. De plus, la loi définit ce qu'est un détenteur légitime d'un tel secret des affaires (art. L 151-2 du code de commerce), ce qui inclut diverses personnes autorisées à connaître celui-ci. […]

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3La protection du secret des affaires
Murielle Cahen · LegaVox · 10 février 2022

[…] il semble nécessaire, afin qu'il soit en mesure de faire usage en temps utile du droit à invoquer les dispositions de l'article L 463-4 du Code de commerce devant l'Autorité, qu'il soit invité par le rapporteur général à présenter, s'il le souhaite, […] al. 1 pour bénéficier de la protection. […] init=true&page=1&query=13-14.779&searchField=ALL&tab_selection=all">En effet, l'article L. 151-5 du Code de commerce prévoit que « l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne (...) qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation ». […]

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1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1991, 87507, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions combinées des articles L.151-2 et L.151-3 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, d'une part, et des articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier, d'autre part, que, lorsque le conseil municipal a décidé de vendre l'affouage provenant de bois qui sont la propriété d'une section de commune, le produit de cette vente doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l'intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci. […]

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  • Vente de l'affouage des bois d'une section de commune·
  • Intérêts propres a certaines catégories d'habitants·
  • Modification ultérieure des règles de répartition·
  • Vente de l'affouage des bois de la section·
  • Mode de partage du produit de la vente·
  • Gestion des forets -affouage·
  • Modification illégale·
  • Bois et forets·
  • Agriculture·
  • Conseil municipal

2Cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2013, n° 13/00364
Infirmation partielle

[…] Attendu que la société Z conteste pour sa part pouvoir être assimilée à un dirigeant de fait au sens de l'article L.151-2 du code de commerce et conclut également à la confirmation du ,jugement déféré ;

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  • Sociétés·
  • Insuffisance d’actif·
  • Cessation des paiements·
  • Faute de gestion·
  • Activité·
  • Commerce·
  • Cabinet·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidation·
  • Paiement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] D127-1 à D127-2. […] Ainsi, le Conseil de la Concurrence dans sa décision n°02-D -64 du 23 octobre 2002 a précisé que les zones de chalandise couvertes par les magasins de livraison de pizzas sont restreintes, faisant état de la contrainte de respecter un délai de 30 minutes entre la commande et la livraison et d'une zone de chalandise variant entre 3 et 5 kilomètres selon les représentants de l'enseigne Domino's Pizza et entre 4 et 7,5 kilomètres selon la société SRP. […] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, […]

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  • Sociétés·
  • Franchise·
  • Secret des affaires·
  • Délais·
  • Pièces·
  • Ratio·
  • Monopole·
  • Préjudice·
  • Fournisseur·
  • Paiement
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L151-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L151-2 Code de commerce

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L151-2 Code de commerce

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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