Article L151-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires15


1Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable
J.P. Karsenty & Associés · 15 avril 2022

[…] Ainsi, le gouvernement peut décider, par décret, pour assurer « la défense des intérêts nationaux » de soumettre à « déclaration, autorisation préalable ou contrôle » un certain nombre d'opérations, et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (Article L. 151-2 du Code de commerce). […]

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2Un journaliste n’est pas fondé à prétendre avoir un droit à accéder, toujours et par principe, à des secrets couverts par celui des affaires – application au cas…
blog.landot-avocats.net · 11 avril 2022

L'article 5 de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 interdit aux Etats membres d'engager la responsabilité des journalistes lorsqu'ils portent atteinte au secret des affaires. De plus, la loi définit ce qu'est un détenteur légitime d'un tel secret des affaires (art. L 151-2 du code de commerce), ce qui inclut diverses personnes autorisées à connaître celui-ci. […]

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3De Gaulle Fleurance & Associés
De Gaulle Fleurance & Associés · 25 juillet 2019

Si on se réfère aux concepts de la loi sur le secret des affaires – introduit en 2018 dans le code de commerce et non dans le code de la propriété intellectuelle – la société Icare Développement puis la société Telecom Design étaient donc d'après la Cour d'appel de légitimes détentrices de ce secret qu'était cette invention (article L. 151-2 du code de commerce) même si leur légitimité ne repose pas sur les mêmes fondements : Icare […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 28 février 2024, n° 23/05692
Confirmation

[…] 2- Les sociétés DBP affirment quant à elles, avoir apporté de nombreux commencements de preuve justifiant un motif légitime à leur requête, sur laquelle l'ordonnance a été rendue. […] enfin, que les circonstances nécessitaient de déroger au principe du contradictoire, pour garder un effet de surprise, en raison du risque d'altération ou de destruction de certains documents et expliquent que l'atteinte au secret des affaires suppose que la victime soit détenteur légitime au sens de l'article L 151-3 du code de commerce.

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2Cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2013, n° 13/00364
Infirmation partielle

[…] Attendu que la société Z conteste pour sa part pouvoir être assimilée à un dirigeant de fait au sens de l'article L.151-2 du code de commerce et conclut également à la confirmation du ,jugement déféré ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
Infirmation partielle Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] D127-1 à D127-2. […] Ainsi, le Conseil de la Concurrence dans sa décision n°02-D -64 du 23 octobre 2002 a précisé que les zones de chalandise couvertes par les magasins de livraison de pizzas sont restreintes, faisant état de la contrainte de respecter un délai de 30 minutes entre la commande et la livraison et d'une zone de chalandise variant entre 3 et 5 kilomètres selon les représentants de l'enseigne Domino's Pizza et entre 4 et 7,5 kilomètres selon la société SRP. […] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, […]

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Documents parlementaires288

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
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