Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Article L151-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Commentaires • 15
L'article 5 de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 interdit aux Etats membres d'engager la responsabilité des journalistes lorsqu'ils portent atteinte au secret des affaires. De plus, la loi définit ce qu'est un détenteur légitime d'un tel secret des affaires (art. L 151-2 du code de commerce), ce qui inclut diverses personnes autorisées à connaître celui-ci. […]
Lire la suite…Si on se réfère aux concepts de la loi sur le secret des affaires – introduit en 2018 dans le code de commerce et non dans le code de la propriété intellectuelle – la société Icare Développement puis la société Telecom Design étaient donc d'après la Cour d'appel de légitimes détentrices de ce secret qu'était cette invention (article L. 151-2 du code de commerce) même si leur légitimité ne repose pas sur les mêmes fondements : Icare […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2- Les sociétés DBP affirment quant à elles, avoir apporté de nombreux commencements de preuve justifiant un motif légitime à leur requête, sur laquelle l'ordonnance a été rendue. […] enfin, que les circonstances nécessitaient de déroger au principe du contradictoire, pour garder un effet de surprise, en raison du risque d'altération ou de destruction de certains documents et expliquent que l'atteinte au secret des affaires suppose que la victime soit détenteur légitime au sens de l'article L 151-3 du code de commerce.
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[…] Attendu que la société Z conteste pour sa part pouvoir être assimilée à un dirigeant de fait au sens de l'article L.151-2 du code de commerce et conclut également à la confirmation du ,jugement déféré ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] D127-1 à D127-2. […] Ainsi, le Conseil de la Concurrence dans sa décision n°02-D -64 du 23 octobre 2002 a précisé que les zones de chalandise couvertes par les magasins de livraison de pizzas sont restreintes, faisant état de la contrainte de respecter un délai de 30 minutes entre la commande et la livraison et d'une zone de chalandise variant entre 3 et 5 kilomètres selon les représentants de l'enseigne Domino's Pizza et entre 4 et 7,5 kilomètres selon la société SRP. […] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, […]
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[…] Ainsi, le gouvernement peut décider, par décret, pour assurer « la défense des intérêts nationaux » de soumettre à « déclaration, autorisation préalable ou contrôle » un certain nombre d'opérations, et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (Article L. 151-2 du Code de commerce). […]
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