Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
1° Une découverte ou une création indépendante ;
2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.
Trois protections différentes peuvent s'appliquer, séparément ou cumulativement : a) Le droit sui generis du producteur de bases de données Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants, […] les interfaces graphiques si elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. […] Cette protection est précieuse car elle est automatique (pas besoin de dépôt) et dure 70 ans après la mort de l'auteur. c) La protection par le secret des affaires Le Code de commerce (articles L. 151-1 à L. 151-3) protège les informations qui : ne sont pas publiques, […] non accessible publiquement. → Exactement ce que vise le secret des affaires (Code de commerce L.151-1 et s.). […]
Lire la suite…(1) Article 7 de la Proposition Actualisée (2) Article 10 de la Proposition Actualisée (3) Article 10 de la Proposition Actualisée (4) Article 10, 4. a) et b) de la Proposition Actualisée (5) Article 10, 5. de la Proposition Actualisée (6) Article 1, a), de la Proposition Actualisée (7) Article 1, b), iii) de la Proposition Actualisée (8) Article 9 de la Proposition Actualisée (9) Référé 145, Art. […] L. 151-1 et L. 151-3 du Code de commerce (10) Article 1, b), ii) de la Proposition Actualisée (11) Article 8 de la Proposition Actualisée (12) Article 14 de la Proposition Actualisée (13) Article 8, 2. de la Proposition Actualisée (14) Article 11, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L151-3, L153-1 et R.153-3 du code de commerce ; Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile ; […] Vu les articles 9, 138, 139 et 142, 699, 700, 788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-3, L. 153-1 et R. 153-3 du code de commerce ;
[…] [Adresse 3] […] Dans ses dernières conclusions d'intimée et d'appel incident remises et notifiées le 10 mars 2025, l'association APF France handicap demande à la cour, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce, de : […] Dans ses dernières conclusions d'intimée et d'appel incident remises et notifiées le 12 mars 2025, la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur de la société Textile industrie [Localité 11], demande à la cour, sur le fondement des articles 32-1 et 145 du code de procédure civile et L. 151-1, L. 151-2 et L. 151-3 du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L.151-1 du code de commerce :
[…] [Localité 3] ALLEMAGNE […] Alors qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier d'obstacle au droit de la preuve des parties tel qu'il est régi par les articles 9, 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ainsi que par les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, il convient d'apprécier, en fait, […] et tandis qu'il n'est pas non plus établi que ces informations sont d'une nature sensible telle, qu'elles doivent être soustraites à leur communication telle que les premiers juges l'a garantie par les modalités appropriées prises en application des articles L. 151-3 et suivants du code de commerce, […]
La définition légale (Article L.151-1 du Code de commerce) Pour être protégée par la loi, […] Elle dure tant que les trois conditions (secret, valeur, protection) sont réunies. […] Références juridiques Définition et critères : Article L.151-1 du Code de commerce Obtention licite et illicite : Articles L.151-3 à L.151-6 du Code de commerce Exceptions : Articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce Prescription : Article L.152-2 du Code de commerce Directive européenne : Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 Jurisprudence 2025 : Cass. […]
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