Article L151-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
1° Une découverte ou une création indépendante ;
2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 août 2018
1 texte cite l'article

Commentaires12


1Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?
www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article

 Lire la suite…

2Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable
J.P. Karsenty & Associés · 15 avril 2022

[…] Ainsi, le gouvernement peut décider, par décret, pour assurer « la défense des intérêts nationaux » de soumettre à « déclaration, autorisation préalable ou contrôle » un certain nombre d'opérations, et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (Article L. 151-2 du Code de commerce). […]

 Lire la suite…

3La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] puisqu'il est question de son savoir-faire. […] Toutefois, dès lors que la franchise repose sur un transfert de savoir-faire du franchiseur au profit du franchisé et qu'elle suppose donc une licence de savoir-faire, on peut considérer que le franchisé est également un détenteur légitime de celui-ci (à cet égard, l'article L. 151-3 du Code de commerce qui prévoit que « [c]constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : 1° Une découverte ou une création indépendante ; 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été́ mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession […] L. 151-5 al. 1 C. com.). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 28 février 2024, n° 23/05692
Confirmation

[…] Elles ajoutent que la mesure d'instruction accordée par l'ordonnance du 9 janvier 2023 était limitée dans le temps et dans son objet, du fait que les données saisis contenaient des mots-clés strictement énumérés, comme, notamment les noms de leurs clients, Elles déclarent, enfin, que les circonstances nécessitaient de déroger au principe du contradictoire, pour garder un effet de surprise, en raison du risque d'altération ou de destruction de certains documents et expliquent que l'atteinte au secret des affaires suppose que la victime soit détenteur légitime au sens de l'article L 151-3 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Droit des affaires·
  • Concurrence·
  • Sociétés·
  • Aquitaine·
  • Formation·
  • Concurrence déloyale·
  • Secret des affaires·
  • Fichier·
  • Motif légitime·
  • Commerce

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 février 2024, n° 23/01413
Infirmation partielle

[…] 43. Toutefois, ces dénégations préjugent à l'évidence sur le fond de la responsabilité que la société Crédit Agricole Payment Services prétend caractériser entre les manquements de la société Wirecard Bank à ses obligations bancaires et les risques qu'ils ont entraînés dans l'exécution de leur partenariat, et tandis qu'il n'est pas non plus établi que ces informations sont d'une nature sensible telle, qu'elles doivent être soustraites à leur communication telle que les premiers juges l'a garantie par les modalités appropriées prises en application des articles L. 151-3 et suivants du code de commerce, le jugement sera confirmé de ce chef et sous astreinte de 1.000 euros à compter du trentième jour après la mise à disposition de l'arrêt le 1er mars 2024.

 Lire la suite…
  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Contrats divers·
  • Contrats·
  • Crédit agricole·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Procédure d’insolvabilité·
  • Audit·
  • Divulgation·
  • Secret

3Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état

[…] Dans ses conclusions d'incident n°2 signifiées le 8 janvier 2021 et dont elle a développé les termes à l'audience, la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L151-3, L153-1 et R.153-3 du code de commerce ; Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile ; […] Dans ses conclusions d'incident signifiées électroniquement le 22 décembre 2020 et dont elle a repris les termes à l'audience, la société WSOU INVESTMENTS demande quant à elle au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 138, 139 et 142, 699, 700, 788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-3, L. 153-1 et R. 153-3 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Brevet·
  • Technologie·
  • Centre de documentation·
  • Sociétés·
  • Version·
  • Secret des affaires·
  • Contrat de licence·
  • Collection·
  • Documentation·
  • Code de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires288

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion