Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Article L151-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
1° Une découverte ou une création indépendante ;
2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.
Commentaires • 12
[…] Ainsi, le gouvernement peut décider, par décret, pour assurer « la défense des intérêts nationaux » de soumettre à « déclaration, autorisation préalable ou contrôle » un certain nombre d'opérations, et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (Article L. 151-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] puisqu'il est question de son savoir-faire. […] Toutefois, dès lors que la franchise repose sur un transfert de savoir-faire du franchiseur au profit du franchisé et qu'elle suppose donc une licence de savoir-faire, on peut considérer que le franchisé est également un détenteur légitime de celui-ci (à cet égard, l'article L. 151-3 du Code de commerce qui prévoit que « [c]constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : 1° Une découverte ou une création indépendante ; 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été́ mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession […] L. 151-5 al. 1 C. com.). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elles ajoutent que la mesure d'instruction accordée par l'ordonnance du 9 janvier 2023 était limitée dans le temps et dans son objet, du fait que les données saisis contenaient des mots-clés strictement énumérés, comme, notamment les noms de leurs clients, Elles déclarent, enfin, que les circonstances nécessitaient de déroger au principe du contradictoire, pour garder un effet de surprise, en raison du risque d'altération ou de destruction de certains documents et expliquent que l'atteinte au secret des affaires suppose que la victime soit détenteur légitime au sens de l'article L 151-3 du code de commerce.
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[…] 43. Toutefois, ces dénégations préjugent à l'évidence sur le fond de la responsabilité que la société Crédit Agricole Payment Services prétend caractériser entre les manquements de la société Wirecard Bank à ses obligations bancaires et les risques qu'ils ont entraînés dans l'exécution de leur partenariat, et tandis qu'il n'est pas non plus établi que ces informations sont d'une nature sensible telle, qu'elles doivent être soustraites à leur communication telle que les premiers juges l'a garantie par les modalités appropriées prises en application des articles L. 151-3 et suivants du code de commerce, le jugement sera confirmé de ce chef et sous astreinte de 1.000 euros à compter du trentième jour après la mise à disposition de l'arrêt le 1er mars 2024.
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état
[…] Dans ses conclusions d'incident n°2 signifiées le 8 janvier 2021 et dont elle a développé les termes à l'audience, la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L151-3, L153-1 et R.153-3 du code de commerce ; Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile ; […] Dans ses conclusions d'incident signifiées électroniquement le 22 décembre 2020 et dont elle a repris les termes à l'audience, la société WSOU INVESTMENTS demande quant à elle au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 138, 139 et 142, 699, 700, 788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-3, L. 153-1 et R. 153-3 du code de commerce ;
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Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article
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