Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Article L151-4 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
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-- RSPEAK_START --> Pour mémoire, depuis la loi du 30 juillet 2018 sur le secret de affaires, le Code de commerce s'est enrichi d'un nouveau titre dédié à « la protection du secret des affaires ». […] Il est complété par l'article L151-4 du Code de commerce qui précise : « L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
Lire la suite…En vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, “est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants: 1° elle n'est pas (…) généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité; 2° elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret; 3° elle fait l'objet, de la part de son détenteur lé […]
Lire la suite…Décisions
[…] RG 2019036759 04/07/2019 […] En défense J fait tout d'abord valoir que l'article L.151-6 du code de commerce sur le secret des affaires n'est pas applicable à l'espèce car il est entré en vigueur le 11 décembre 2018 alors les faits litigieux sont survenus entre le 25 juillet et le 4 septembre 2018 ; elle ajoute que ;
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[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Décembre 2019 -Président du TC de CRETEIL – RG n° 2019R00257 […] - toute détention à ce jour d'informations confidentielles sur Xamance par Docaposte ou La Poste serait constitutive d'une violation de la lettre d'intention du 8 décembre 2016 ainsi que de l'article L.151-4 du code de commerce sur le secret des affaires ; leur non destruction par Docaposte à compter de l'abandon du projet d'acquisition en mars 2017 engagera la responsabilité de Docaposte ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.'
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Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …
Lire la suite…Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.
Lire la suite…Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …
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Le Code de commerce se voit ainsi enrichi de nouvelles dispositions spécifiques (articles L 151-1 à L 154-1) organisant le régime général de protection du secret des affaires. […]
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