Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Article L151-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Commentaires • 27
Le Code de commerce se voit ainsi enrichi de nouvelles dispositions spécifiques (articles L 151-1 à L 154-1) organisant le régime général de protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, “est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants: 1° elle n'est pas (…) généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité; 2° elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret; 3° elle fait l'objet, de la part de son détenteur lé […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] RG 2019036759 04/07/2019 […] En défense J fait tout d'abord valoir que l'article L.151-6 du code de commerce sur le secret des affaires n'est pas applicable à l'espèce car il est entré en vigueur le 11 décembre 2018 alors les faits litigieux sont survenus entre le 25 juillet et le 4 septembre 2018 ; elle ajoute que ;
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[…] Socateb produit (ses pièce n°01 et 04, constats d'huissier des 09 mars et 23 décembre 2022) des exemples d'avis tels : […] Le code de commerce dispose, à l'article L151-4, que : « L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1 ° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, […] Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement ou indirectement, de lui. » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 septembre 2020, n° 19/22878
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Décembre 2019 -Président du TC de CRETEIL – RG n° 2019R00257 […] — toute détention à ce jour d'informations confidentielles sur Xamance par Docaposte ou La Poste serait constitutive d'une violation de la lettre d'intention du 8 décembre 2016 ainsi que de l'article L.151-4 du code de commerce sur le secret des affaires ; leur non destruction par Docaposte à compter de l'abandon du projet d'acquisition en mars 2017 engagera la responsabilité de Docaposte ;
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Par conséquent, lorsqu'une personne physique ou morale obtient ces informations du fait d'un « accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments », ou par tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, cette obtention est effectuée de manière illicite (Article L 151-4 du Code de commerce). […]
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