Article L151-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
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Commentaires19


1Le principe du secret des affaires
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Par conséquent, lorsqu'une personne physique ou morale obtient ces informations du fait d'un « accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments », ou par tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, cette obtention est effectuée de manière illicite (Article L 151-4 du Code de commerce). […]

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2Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié
www.lacomemarquis.fr · 22 février 2023

Cette décision doit être rapprochée de l'article L.151-6 du Code de commerce qui sanctionne « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires ». Par ailleurs, à la lumière de cette décision, il faut considérer, pour les agences immobilières et les syndics, que la liste de leurs propriétés en gestion et les coordonnées des conseils syndicaux sont des informations confidentielles.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] c) Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, […]

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Décisions35


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 11 janvier 2019, 17NT02185, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; (…) c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759

[…] Par acte en date du 06/02/2019, la société SE Z assigne M. […] Y simultanément et cumulativement sur les fondements de la responsabilité contractuelle, violation du Règlement du Conseil d'administration, et délictuelle, pour violation du secret des affaires sur le fondement de l'article L. 151-6 du code de commerce; qu'en effet le principe jurisprudentiel du non cumul interdit au créancier d'une obligation contractuelle, ce qu'est Z à l'égard de M. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 9 janvier 2019, 17LY01435, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. […]

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Documents parlementaires288

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
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