Article L151-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018
>
Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires26


1Le principe du secret des affaires
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Par conséquent, lorsqu'une personne physique ou morale obtient ces informations du fait d'un « accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments », ou par tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, cette obtention est effectuée de manière illicite (Article L 151-4 du Code de commerce). […]

 Lire la suite…

2Le journalisme d’investigation confronté au secret des affaires
www.uggc.com · 15 juin 2023

D'une part, les demanderesses sollicitaient du juge qu'il ordonne la suppression desdits articles pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le recel de données résultant d'un accès frauduleux dans un système informatique (puni par l'article 323-1 du code pénal) et l'atteinte au secret des affaires (prévu par l'article L.151-1 du code de commerce). […]

 Lire la suite…

3Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage
www.cabinetaci.com · 4 février 2022

. — La définition : L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type […] #8217;article L 151-8 du Code de commerce dispose que « à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 octobre 2019, n° 19/00161

[…] — qu'en effet, l'un des motifs avancés dans l'ordonnance de rétractation est que les documents saisis constitueraient une atteinte au secret des affaires, alors même que l'article L.151-8 du Code de commerce exclut expressément toute opposabilité du secret des affaires lorsque l'instance a pour objet de révéler une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible.

 Lire la suite…
  • Laser·
  • Parapharmacie·
  • Secret des affaires·
  • Référé·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Ordonnance·
  • Exécution provisoire·
  • Commerce·
  • Procédure civile·
  • Exécution

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
Infirmation partielle Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.' […] Il n'est pas démontré que la production de cette pièce constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévues par les articles L 151-7 et L 151-8 du code de commerce, notamment qu'elle serait justifieé par la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Franchise·
  • Secret des affaires·
  • Délais·
  • Pièces·
  • Ratio·
  • Monopole·
  • Préjudice·
  • Fournisseur·
  • Paiement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 21/05090
Infirmation partielle Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] ARRET DU 08 AVRIL 2021 […] — les procédures menées devant l'Autorité de la concurrence visent à faire sanctionner des pratiques anticoncurrentielles et non des pratiques restrictives de concurrence, comme c'est le cas en l'espèce, et il n'appartient pas à la cour de se substituer au législateur qui n'a pas prévu de telles procédures en présence de pratiques visées par l'article L.442-1 du code de commerce, puisqu'au contraire, les articles L 151-7 et L 151-8 du code de commerce dispose que le secret affaires ne lui est pas opposable,

 Lire la suite…
  • Secret des affaires·
  • Sociétés·
  • Fournisseur·
  • Assignation·
  • Code de commerce·
  • Économie·
  • Information·
  • Pièces·
  • Confidentialité·
  • Atteinte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires296

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion