Article L151-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires


1Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage
www.cabinetaci.com · 4 février 2022

. — La définition : L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type […] #8217;article L 151-8 du Code de commerce dispose que « à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] c) Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 151-1 du code de commerce doit donc être écarté. 16. […]

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1Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 octobre 2019, n° 19/00161

[…] — qu'en effet, l'un des motifs avancés dans l'ordonnance de rétractation est que les documents saisis constitueraient une atteinte au secret des affaires, alors même que l'article L.151-8 du Code de commerce exclut expressément toute opposabilité du secret des affaires lorsque l'instance a pour objet de révéler une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
Infirmation partielle

[…] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.' […] Il n'est pas démontré que la production de cette pièce constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévues par les articles L 151-7 et L 151-8 du code de commerce, notamment qu'elle serait justifieé par la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juin 2011, n° 1100405
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — La décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en l'absence de constitution de commission syndicale, le conseil municipal est seul compétent pour représenter la section de commune ainsi que le prévoyait l'article L.151-5 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 ; que si des réserves étaient prévues par ce dernier article, […] ce qui permettait effectivement dans ces cas à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer une action au nom de la section après autorisation ; que l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2005 est isolé alors qu'aucun changement législatif n'est intervenu depuis la loi du 9 janvier 1985 ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L151-8 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 11, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, modifie l'article L151-8 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L151-8 Code de commerce

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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