Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Article L151-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 14
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
Commentaires • 23
. — La définition : L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type […] #8217;article L 151-8 du Code de commerce dispose que « à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret
Lire la suite…L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] c) Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — qu'en effet, l'un des motifs avancés dans l'ordonnance de rétractation est que les documents saisis constitueraient une atteinte au secret des affaires, alors même que l'article L.151-8 du Code de commerce exclut expressément toute opposabilité du secret des affaires lorsque l'instance a pour objet de révéler une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible.
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[…] L'article L151-6 ajoute : 'L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.' […] Il n'est pas démontré que la production de cette pièce constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévues par les articles L 151-7 et L 151-8 du code de commerce, notamment qu'elle serait justifieé par la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 21/05090
[…] ARRET DU 08 AVRIL 2021 […] — les procédures menées devant l'Autorité de la concurrence visent à faire sanctionner des pratiques anticoncurrentielles et non des pratiques restrictives de concurrence, comme c'est le cas en l'espèce, et il n'appartient pas à la cour de se substituer au législateur qui n'a pas prévu de telles procédures en présence de pratiques visées par l'article L.442-1 du code de commerce, puisqu'au contraire, les articles L 151-7 et L 151-8 du code de commerce dispose que le secret affaires ne lui est pas opposable,
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D'une part, les demanderesses sollicitaient du juge qu'il ordonne la suppression desdits articles pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le recel de données résultant d'un accès frauduleux dans un système informatique (puni par l'article 323-1 du code pénal) et l'atteinte au secret des affaires (prévu par l'article L.151-1 du code de commerce). […]
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