Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection / Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Article L151-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
Commentaires • 17
L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, […] qui ne justifient pas […] Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 151-1 du code de commerce doit donc être écarté. 54 16. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Charte de l'environnement : 26. […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 151-1 du code de commerce doit donc être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-1, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Charte de l'environnement : 26. […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article L. 151-9 du code de commerce : 29. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La société Xamance, appelante à titre incident, par conclusions remises le 16 mars 2020, demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, L. 151-1 à L.151-9 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, de :
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[…] 22. En vertu du 2° de l'article L. 151-8 du code de commerce, le secret des affaires n'est pas opposable, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte à ce secret, lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation vise à révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible. Il résulte des termes mêmes de ce 2° que cette exception bénéficie non seulement aux personnes physiques exerçant le droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, mais aussi à toute autre personne ayant agi dans les conditions précitées.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 février 2022, n° 21/03382
[…] Ils prétendent ensuite que la confidentialité opposée par la société BT France n'est pas justifiée par les stipulations de l'accord et porte atteinte et entrave au droit à l'information de l'instance, considérant que le caractère confidentiel des données ne peut être valablement opposé aux élus (articles L. 2315-3 et L. 2315-84 du code du travail et L. 151-9 du code de commerce), les représentants du personnel, tout comme l'expert, pouvant être tenus au respect d'une obligation de confidentialité, sans que cela puisse les priver de leurs prérogatives et de l'accès à l'information.
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Ce régime de protection accueillera toutefois un certain nombre d'exception expressément prévues aux articles L 151-7 à L 151-9 du Code de Commerce : […]
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