Article L152-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
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Commentaires


1Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires : apports et enjeux
alter-via.fr · 17 septembre 2022

(article L 151-7). […] Désormais, cette protection est expressément organisée par les articles L 152-1 et suivants du Code de commerce aux termes desquels : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Cette action en responsabilité civile est encadrée par un délai de prescription quinquennale. […] L'article L 152-3 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le juge de prononcer un certain nombre de mesures préventives, à savoir :

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2Risque de transmission des offres à une société concurrente : le Conseil d’État verrouille l’accès au juge du référé secret des affaires
association-idpa.com · 27 avril 2022

Une information est protégée au titre du secret des affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont remplies en application de l'article L. 151-1 du code de commerce : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] 2° Elle revêt une valeur […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] L. 77-13-1 : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]

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1Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759

[…] Attendu que J réplique que lesdits articles ne sont pas applicables en l'espèce car résultant de la loi du 30 juillet 2018, transposant une directive européenne du 8 juin 2016, qui n'a pu entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un décret d'application publié le 14 décembre 2018 alors que les faits qui lui sont reprochés se seraient produits selon Z entre le 27 juillet et le 4 septembre de la même année et donc antérieurement à l'entrée en vigueur de la dite loi ; que Z objecte que les articles L.151-4, 5 et 6 et L. 152-1 du code de commerce ne renvoient à aucun décret d'application et ne nécessitait aucune mesure d'application ; que les seules dispositions de ladite loi, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] En outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 24 mai 2019 : […] Enfin, l'article L152-1 du code de commerce dispose :

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité

[…] En premier lieu, en vertu des nouveaux articles L. 151-5 et L. 151-6 du code de commerce, une des conditions pour que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires soit illicite et puisse faire l'objet d'une des mesures de protection prévue aux nouveaux articles L. 152-1 et suivants du même code, est qu'il ait été obtenu de manière illicite ou que cette divulgation ou cette utilisation se fasse en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-1 Code de commerce

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-1 Code de commerce

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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