Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L152-1 du Code de commerce
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Commentaires • 18
Une information est protégée au titre du secret des affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont remplies en application de l'article L. 151-1 du code de commerce : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] 2° Elle revêt une valeur […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] L. 77-13-1 : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, […]
Lire la suite…L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Attendu que J réplique que lesdits articles ne sont pas applicables en l'espèce car résultant de la loi du 30 juillet 2018, transposant une directive européenne du 8 juin 2016, qui n'a pu entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un décret d'application publié le 14 décembre 2018 alors que les faits qui lui sont reprochés se seraient produits selon Z entre le 27 juillet et le 4 septembre de la même année et donc antérieurement à l'entrée en vigueur de la dite loi ; que Z objecte que les articles L.151-4, 5 et 6 et L. 152-1 du code de commerce ne renvoient à aucun décret d'application et ne nécessitait aucune mesure d'application ; que les seules dispositions de ladite loi, […]
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[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] En outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 24 mai 2019 : […] Enfin, l'article L152-1 du code de commerce dispose :
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, Loi relative à la protection du secret des affaires
[…] En premier lieu, en vertu des nouveaux articles L. 151-5 et L. 151-6 du code de commerce, une des conditions pour que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires soit illicite et puisse faire l'objet d'une des mesures de protection prévue aux nouveaux articles L. 152-1 et suivants du même code, est qu'il ait été obtenu de manière illicite ou que cette divulgation ou cette utilisation se fasse en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. […]
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(article L 151-7). […] Désormais, cette protection est expressément organisée par les articles L 152-1 et suivants du Code de commerce aux termes desquels : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Cette action en responsabilité civile est encadrée par un délai de prescription quinquennale. […] L'article L 152-3 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le juge de prononcer un certain nombre de mesures préventives, à savoir :
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