Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L152-1 du Code de commerce
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Commentaires • 18
Une information est protégée au titre du secret des affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont remplies en application de l'article L. 151-1 du code de commerce : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] 2° Elle revêt une valeur […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] L. 77-13-1 : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, […]
Lire la suite…L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Attendu que J réplique que lesdits articles ne sont pas applicables en l'espèce car résultant de la loi du 30 juillet 2018, transposant une directive européenne du 8 juin 2016, qui n'a pu entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un décret d'application publié le 14 décembre 2018 alors que les faits qui lui sont reprochés se seraient produits selon Z entre le 27 juillet et le 4 septembre de la même année et donc antérieurement à l'entrée en vigueur de la dite loi ; que Z objecte que les articles L.151-4, 5 et 6 et L. 152-1 du code de commerce ne renvoient à aucun décret d'application et ne nécessitait aucune mesure d'application ; que les seules dispositions de ladite loi, […]
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[…] Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1 du Code de commerce […] En outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 24 mai 2019 : […] Enfin, l'article L152-1 du code de commerce dispose :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 10 mai 2023, n° 21/15894
[…] N° SIRET : 542 01 6 3 81 […] Vu les articles L. 151-1, L. 151-5, L. 152-1 et L. 152-6 du code de commerce,
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(article L 151-7). […] Désormais, cette protection est expressément organisée par les articles L 152-1 et suivants du Code de commerce aux termes desquels : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Cette action en responsabilité civile est encadrée par un délai de prescription quinquennale. […] L'article L 152-3 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le juge de prononcer un certain nombre de mesures préventives, à savoir :
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