Article L152-2 du Code de commerce

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Version01/08/2018
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaires11


1La protection du secret des affaires
www.dhenne-avocats.fr · 18 mai 2020

L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de […] Actes illicites […] Le nouvel article L152-2 du Code de commerce dispose que le délai de prescription de l'action relative à l'atteinte au secret des affaires est de cinq ans « à compter des faits qui en sont la cause« .

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2La protection du secret des affaires
www.dhenne-avocats.fr · 18 mai 2020

L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de […] Une valeur commerciale […] Le nouvel article L152-2 du Code de commerce dispose que le délai de prescription de l'action relative à l'atteinte au secret des affaires est de cinq ans « à compter des faits qui en sont la cause« .

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3Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ?
Village Justice · 5 juin 2019

[…] Cet article permet également une harmonisation avec l'article 2224 du code civil du point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer » en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3 CPI), de brevet (Art. L. 615-8 CPI), de certificat d'obtention végétale (Art. L. 623-29 CPI), de marque (Art. L. 716-5 CPI) et de même du point de départ des actions relatives à une atteinte au secret des affaires (Art. L. 152-2 du code de commerce).

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-15.545, Inédit
Cassation partielle

[…] ordonnée judiciairement et qui a pour effet de suspendre le cours des intérêts ; qu'en laissant néanmoins courir les intérêts à la charge de la Saga, la Cour d'appel a méconnu les articles 1153 et 1963 du Code civil, alors que, d'autre part, […] dès lors que seuls les intérêts au taux légal de 9,5 % peuvent être réclamés, la Cour d'appel a violé l'article 152 du code de commerce et alors, qu'enfin, les intérêts ne peuvent courir que du jour de la présentation effective de la traite ; que la Cour d'appel, qui ne constate pas cette présentation ne pouvait fixer le point de départ des intérêts au jour de l'échéance, sans violer les articles 135 et 152-2 du Code de commerce ;

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  • Préjudice indépendant du retard apporté au paiement·
  • Effet de commerce·
  • Lettre de change·
  • Acceptation·
  • Motivation·
  • Intérêts·
  • Paiement·
  • Banque·
  • Branche·
  • Intérêt

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-20.100, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] en qualité d'avaliste de la société JNC, dont elle constate la situation de liquidation judiciaire, les intérêts à compter de l'échéance du billet à ordre la cour d'appel a violé, outre l'article 130 du Code de commerce, l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, […]

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  • Demande en paiement à l'encontre du donneur d'aval·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Intérêts des créances·
  • Suspension·
  • Exclusion·
  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Branche·
  • Bénéficiaire

3Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 29 novembre 2023, n° 22/04955
Confirmation

[…] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » […]

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  • Investissement·
  • Sociétés·
  • Secret des affaires·
  • Actionnaire·
  • Dénigrement·
  • Commentaire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Associé·
  • Illicite·
  • Pacte
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Documents parlementaires301

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
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