Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L152-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Commentaires • 12
L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de […] Actes illicites […] Le nouvel article L152-2 du Code de commerce dispose que le délai de prescription de l'action relative à l'atteinte au secret des affaires est de cinq ans « à compter des faits qui en sont la cause« .
Lire la suite…L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de […] Une valeur commerciale […] Le nouvel article L152-2 du Code de commerce dispose que le délai de prescription de l'action relative à l'atteinte au secret des affaires est de cinq ans « à compter des faits qui en sont la cause« .
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ordonnée judiciairement et qui a pour effet de suspendre le cours des intérêts ; qu'en laissant néanmoins courir les intérêts à la charge de la Saga, la Cour d'appel a méconnu les articles 1153 et 1963 du Code civil, alors que, d'autre part, […] dès lors que seuls les intérêts au taux légal de 9,5 % peuvent être réclamés, la Cour d'appel a violé l'article 152 du code de commerce et alors, qu'enfin, les intérêts ne peuvent courir que du jour de la présentation effective de la traite ; que la Cour d'appel, qui ne constate pas cette présentation ne pouvait fixer le point de départ des intérêts au jour de l'échéance, sans violer les articles 135 et 152-2 du Code de commerce ;
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[…] en qualité d'avaliste de la société JNC, dont elle constate la situation de liquidation judiciaire, les intérêts à compter de l'échéance du billet à ordre la cour d'appel a violé, outre l'article 130 du Code de commerce, l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Demande en paiement à l'encontre du donneur d'aval·
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3. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 29 novembre 2023, n° 22/04955
[…] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » […]
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L' article L151-1 du Code de commerce définit désormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois critères : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité (A) ; elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret (B) ; elle fait l'objet de […] Actes illicites […] Le nouvel article L152-2 du Code de commerce dispose que le délai de prescription de l'action relative à l'atteinte au secret des affaires est de cinq ans « à compter des faits qui en sont la cause« .
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