Article L152-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires


1Constat 145 et « secret des affaires » : la présence du bâtonnier n’est pas obligatoire
Parabellum · 27 décembre 2022

L'article 2.2 peut être considérés comme le pendant, dans le RIN, de l'article 56-1 du CPP et a vocation à s'appliquer aux mêmes opérations, perquisitions et visites domiciliaires pratiquées par une autorité indépendante et afin de poursuites. […] Ce texte , qui précise la mise en œuvre des dispositions de l'article 56-1, ne peut élargir sa portée, de la même manière qu'il ne peut en aucun cas contredire les dispositions prévues par un texte de valeur législative, en l'espèce l'article L.152-4 du Code de commerce sur lequel est fondé la mesure.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article L. 151-9 du code de commerce : 29. […] Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 21/05090
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] la société ITM Alimentaire International a fait assigner le Ministre, pour, en l'état de ses conclusions récapitulatives du 1 er avril 2021 demander à la cour, sur le fondement des articles 873, 122, 455 et 458 du code de procédure civile, des articles L. 151-1 et suivants, L. 152-4 et R. 152-1 du code de commerce, de : […] — l'article L152-4 du code de commerce permet au juge d'ordonner des mesures provisoires permettant de prévenir ou de faire cesser les atteintes illicites au secret des affaires, telles que définies par l'article 151-1 du code de commerce, ce qui est notamment le cas d'informations relatives à des quantités produites et vendues, aux parts de marchés, […]

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2Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance de référé rétractation

[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 04 juin 2020 […] À l'audience du 9 mars 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont confirmé les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de : Vu les articles 496 et497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, Sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2019,

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité

[…] - Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-4 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-4 Code de commerce

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-4 Code de commerce

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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