Article L152-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires


1Présentation de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
www.actu-juridique.fr · 14 novembre 2018

[…] Selon le Code de commerce, celui qui a le contrôle de façon licite d'un secret des affaires, en est le détenteur légitime. 2 – Les modes d'obtention licite d'un secret des affaires (C. com., art. […] L. 152-1 et C. com., art. L. 152-6) L'article L. 152-1 du Code de commerce rappelle un principe de droit commun, en précisant que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. […] L. 152-2) Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause. III – Les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales (C. com., art. L. 153-1).

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2Protection du Secret des Affaires en France
www.allenovery.com · 4 septembre 2018

[…] le recel d'obtention, d' […] L.151-7 à L.151-9 du Code de commerce). […] Ces deux actions peuvent être cumulées, le législateur ayant précisé qu'une action en prévention, cessation et/ou interdiction d'une atteinte la disposition peut être intentée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts (Article L.152-3 du Code de commerce). De plus, ces actions sont soumises au délai de prescription de droit commun : cinq ans à compter des faits qui en sont la cause (Article L.152-2 du Code de commerce, à comparer avec l'article 2224 du Code civil). […] L. 152-5 du Code de commerce).

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3Droit des communications électroniques (Mars 2018 - Mars 2019)
www.legipresse.com

Créé par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, l'article L. 152-7 du code de commerce dispose que la juridiction, saisie d'une action pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, « peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, […]

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1Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2020, n° 2019R00289

[…] La SAS PEGASCY requiert, également, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS EPONYME PARTNERS à lui verser 950.000,00€ à titre de dommages-et-intérêts provisionnels au titre de l'article L 152-6 du Code de commerce sur la violation du secret des affaires, résultant de la divulgation sans autorisation préalable de discussions confidentielles avec des investisseurs attachées à des opérations de levées de fonds ayant des conséquences dommageables pour sa société lésée ; ainsi que la publication de toute condamnation dans la presse économique Les Echos, la Tribune et l'Express, aux frais exclusifs de la SAS EPONYME PARTNERS au titre de l'article L152-7 du Code de commerce, ce sous astreinte.

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  • Lettre de mission·
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  • Secret des affaires·
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  • Fins

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 20/02044
Confirmation

[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants, et notamment les articles L. 152-3 et L. 152-7 du code de commerce, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-7 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-7 Code de commerce

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-7 Code de commerce

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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