Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires / Section 3 : Des mesures de publicité
Article L152-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Commentaires • 3
[…] le recel d'obtention, d' […] L.151-7 à L.151-9 du Code de commerce). […] Ces deux actions peuvent être cumulées, le législateur ayant précisé qu'une action en prévention, cessation et/ou interdiction d'une atteinte la disposition peut être intentée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts (Article L.152-3 du Code de commerce). De plus, ces actions sont soumises au délai de prescription de droit commun : cinq ans à compter des faits qui en sont la cause (Article L.152-2 du Code de commerce, à comparer avec l'article 2224 du Code civil). […] L. 152-5 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La SAS PEGASCY requiert, également, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS EPONYME PARTNERS à lui verser 950.000,00€ à titre de dommages-et-intérêts provisionnels au titre de l'article L 152-6 du Code de commerce sur la violation du secret des affaires, résultant de la divulgation sans autorisation préalable de discussions confidentielles avec des investisseurs attachées à des opérations de levées de fonds ayant des conséquences dommageables pour sa société lésée ; ainsi que la publication de toute condamnation dans la presse économique Les Echos, la Tribune et l'Express, aux frais exclusifs de la SAS EPONYME PARTNERS au titre de l'article L152-7 du Code de commerce, ce sous astreinte.
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 152-7 du code de commerce : « La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé ».
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 20/02044
[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants, et notamment les articles L. 152-3 et L. 152-7 du code de commerce, […]
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