Article L152-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires


1La protection du secret des affaires en France
www.dsavocats.com · 19 juin 2019

L'article L 152-1 du Code de commerce introduit une responsabilité civile spécifique, qui diffère de la responsabilité civile de droit commun (l'article 1240 du Code civil) dans la mesure où seule une faute, à savoir l'atteinte au secret des affaires, doit être démontrée. […]

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2Un secret des affaires mieux protégé par la loi et le Juge
www.august-debouzy.com · 22 novembre 2018

[…] De manière plus audacieuse, le nouvel article L. 152-5 du Code de commerce prévoit qu'au lieu des mesures permettant de faire cesser l'atteinte au secret des affaires, le juge pourra ordonner le versement d'une indemnité à la victime, à la demande de l'auteur de l'atteinte. […]

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3Un secret des affaires mieux protégé par la loi et le Juge
Marie Danis · August et Debouzy · 22 novembre 2018

[…] De manière plus audacieuse, le nouvel article L. 152-5 du Code de commerce prévoit qu'au lieu des mesures permettant de faire cesser l'atteinte au secret des affaires, le juge pourra ordonner le versement d'une indemnité à la victime, à la demande de l'auteur de l'atteinte. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2023, n° 22/06176
Infirmation

[…] 2 -Rebuild conteste également un trouble manifestement illicite résultant d'une violation du secret des affaires (ou d'une incitation à la commettre) constituée notamment, par la publication d'un organigramme du groupe Y dans un article du 24 octobre 2022 (pièce adv. 38) postérieurement aux faits poursuivis pénalement ou celle « des informations confidentielles concernant les résidences gérées par Valais Management Services (…) ». Elle rappelle les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 et de l'article L. 151-8 du code de commerce, […] 08 avril 2022, n°447701). […] le juge des référés tient notamment ses pouvoirs de l'article R. 152-1 du code de commerce.

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-8 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-8 Code de commerce

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, crée l'article L152-8 Code de commerce

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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