Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires / Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Article L152-8 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
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[…] De manière plus audacieuse, le nouvel article L. 152-5 du Code de commerce prévoit qu'au lieu des mesures permettant de faire cesser l'atteinte au secret des affaires, le juge pourra ordonner le versement d'une indemnité à la victime, à la demande de l'auteur de l'atteinte. […]
Lire la suite…[…] De manière plus audacieuse, le nouvel article L. 152-5 du Code de commerce prévoit qu'au lieu des mesures permettant de faire cesser l'atteinte au secret des affaires, le juge pourra ordonner le versement d'une indemnité à la victime, à la demande de l'auteur de l'atteinte. […]
Lire la suite…Décision
1. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2023, n° 22/06176
[…] 2 -Rebuild conteste également un trouble manifestement illicite résultant d'une violation du secret des affaires (ou d'une incitation à la commettre) constituée notamment, par la publication d'un organigramme du groupe Y dans un article du 24 octobre 2022 (pièce adv. 38) postérieurement aux faits poursuivis pénalement ou celle « des informations confidentielles concernant les résidences gérées par Valais Management Services (…) ». Elle rappelle les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 et de l'article L. 151-8 du code de commerce, […] 08 avril 2022, n°447701). […] le juge des référés tient notamment ses pouvoirs de l'article R. 152-1 du code de commerce.
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Lire la suite…Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.
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